localiser un téléphone portable

Depuis le lundi 24 février 2014, les services de gendarmerie et consorts ne pourront plus localiser un téléphone portable d’une personne soupçonnée ou coupable d’un délit aussi facilement. Un projet de loi a été adopté par le parlement.

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Ce cadre juridique est né de la Cour de cassation en octobre 2013 qui avait considéré qu’elle s’assimilait à une forme d’ingérence dans la vie privée. La Cour précise que le fait de localiser un téléphone portable doit être absolument contrôlé par un juge. Elle s’est appuyée sur la cour européenne des droits de l’homme qui a réfuté des pièces à convictions. Celles-ci concernaient le service de localiser un téléphone portable ou une balise gps. Il y a donc jurisprudence.

Le texte a été soutenu par les deux chambres qui était composées de façon mixte et paritaire. Il faut noté ici que les écologistes ne sont pas prononcés et ont préféré s’abstenir.

La ministre de la Justice Christiane Taubira s’est heurtée à la grogne des policiers. Il se sont inquiétés qu’on leurs enlève un outils d’investigation. Leurs recherches peuvent se retrouver sclérosées.

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La police pourront localiser un téléphone portable ou balise seulement pour des infractions qui impliquent une peine égale ou supérieure à 5 ans en ce qui concerne des délits d’atteinte aux biens mais aussi pour une peine égale ou supérieure à 3 ans en ce qui concerne l’atteinte à la personne.

La possibilité de localiser un téléphone portable sera accordé par le parqué pour une durée de 15 jours.

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Il y aura toujours des exceptions, car si les 15 jours qui ont servie à localiser un téléphone portable ne sont pas suffisant, un juge des libertés pourra prolongé le délai à un mois si nécessaire.

Dans tous les cas, un officier pourra décider de localiser un téléphone portable puis d’en faire la demande dans les 24h.

Affaire à suivre, nous aurons sûrement des retours sur ces pratiques durant les procès des criminels.